La réforme territoriale de Sarkozy est largement condamnée : volonté de supprimer l'échelon départemental, attaque contre le pluralisme politique, concentration des pouvoirs sur les métropoles régionales au détriment des territoires les moins peuplés, progressive asphyxie financière des collectivités.

Mais un volet de la réforme semble moins sujet à critique, celui qui favorise l'accroissement d'intercommunalités autour des grandes villes au détriment des plus petites. Il s'agit pourtant de l'écho de la politique du gouvernement qui abandonne les services publics en milieu rural et veut supprimer les départements.

A Limoges, sous la houlette du Maire, les élu-es PS de la majorité ont décidé de voter en faveur de l'intégration dans Limoges Métropole de Couzeix (projet du Préfet) et de Bosmie (demande du conseil). Deux communes clés pour l'avenir de leur propre intercommunalité. Couzeix veut rester dans sa communauté, Aurence Glane et Développement. Quant à Val de Vienne, son conseil communautaire, mis à part les élus de Bosmie, dénonce un départ, après celui de Verneuil, qui serait source d'une déstabilisation majeure.

Aucun conseiller de Limoges n'a été élu avec un mandat sur cette question. Faute d'élection, sans référendum des populations, nul ne peut approuver des modifications d'organisation des territoires menaçant des services publics locaux.

Pour quel projet ambitieux ? Un abaissement du tarif des transports publics ? Non, ils sont en constante augmentation. Une meilleure prise en compte des intérêts de toutes les communes ? Non, l'agglo va engloutir 55 millions d'euros dans un bassin aqua-récréatif surdimensionné sur le territoire de Limoges ?

L'objectif est d'être toujours plus gros. Dans la fable, la fin de la grenouille est assez tragique.

24, rue Charles Michels BP 3907 - 87037 LIMOGES CEDEX

Tél/Fax 05 55 32 84 40 Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Limoges le 10/ 07/2011

A Mr le Directeur de l'ARS

Monsieur le Directeur,

Depuis plusieurs mois, l'USD CGT Santé et Action Sociale 87 vous interpelle concernant les conditions de travail au foyer de vie Gilbert Ballet à Ambazac.

Malgré les différents témoignages des personnels et des preuves écrites fournies à vos services et émanant de la Directrice de cet établissement, l'inertie semble être la solution adoptée par les hautes autorités.

Les militants CGT de l'USD sont assez responsables pour vous interpeller uniquement quand des situations leur apparaissent graves et qui peuvent avoir des conséquences dramatiques. Des personnels ont rencontré vos collaborateurs en séance plénière et la détresse psychologique ainsi que la recherche d'aide auprès de vos services étaient plus que palpables. Le ressenti que les personnels et les militants syndicaux ont eu en ressortant de ces réunions c'est uniquement le sentiment d'impunité dont bénéficie la directrice de cet établissement malgré ses agissements répétés. Vos collaborateurs ont, à plusieurs reprises, exprimé leurs incapacités à agir sous prétexte de légalité. Le summum a été quand vos collaborateurs ont affirmé que cette directrice avait de bonnes évaluations ! Est-ce que nuire à autrui jusqu'à le pousser á un passage à l'acte suicidaire est devenu un critère d'excellence dans l'administration ?

Ce qui est gravissime est le côté délibéré de ces agissements car à moins d'être atteint d'un trouble grave de la personnalité rendant tout discernement impossible, une personne est tout à fait capable de faire la distinction entre le bien et le mal et de se rendre compte de l'impact de ses actes sur l'autre.

Monsieur le Directeur, lors de nos rencontres, vous avez affirmé que votre rôle était de faire appliquer le droit. La France, jusqu'à présent, est une république démocratique où la loi n'est censée ne pas être modulable selon le statut social ou les affinités politiques. Nous espérons que le contexte politico-idéologique local ne contribue pas à cette apathie. Nous nous interrogeons également sur l'impartialité de la mission prévue, trop tardivement à notre avis, le 11 août 2011, vu que la personne diligentée par vos services est déjà impliquée dans les prises de décisions sur le plan local.

Comme nul n'est censé ignorer la loi voici quelques rappels législatifs :

• textes législatifs qui régissent le harcèlement moral :

Articles L 1152-1 à 6, L 1155-1 et 2, L 1155-1 à 4 du code du travail

Article 222-33-2 du code pénal

Loi 2008-496 du 27 mai 2008

Accord du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail

Loi 2010-769 du 9 juillet 2010

Arrêté du 23 juillet 2010 portant extension d'un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail. Cet accord, signé par le patronat et les syndicats, rend obligatoire les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail (accord acté par un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel). Selon la définition de l'accord, le harcèlement correspond à une situation où un salarié fait l'objet d'abus, de menaces et/ou d'humiliations répétées et délibérées. Le stress découlant de l'organisation du travail ou d'une mauvaise communication peut être assimilé à du harcèlement ou de la violence (manque de respect, manifestation d'une volonté de nuire, incivilité voir agression physique).

Cet accord tient également à signaler que ces mesures s'appliquent autant aux salariés qu'à l'employeur et que ces mesures visent aussi les mandataires sociaux ou les intervenants extérieurs ainsi que les modes de management et le fonctionnement de l'entreprise.

• Loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors :

Article 6 quinquiès modifié par la loi nº2005-843 du 26 juillet 2005-art6 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

Article 28 : Tout Fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Article 29 : Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article 30 : en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.

- loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse primant la diffamation et l'injure :

La diffamation est définie comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé »

L'injure est définie par la loi du 29 juillet 1881 comme  «  toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait »

Monsieur le Directeur, concernant la situation du foyer Gilbert Ballet, il apparaît qu'une intervention en urgence de la part de vos services est indispensable. Il nous semble impensable de ne rien faire car, vu la détresse psychologique exprimée par le personnel, ne rien dire ou ne rien faire s'apparenterait à de la non assistance à personne en danger.

Toute personne, sauf cas exceptionnel et acté par un expert psychiatre, est responsable de ses actes. Nous ne croyons pas à une justice à deux vitesses. Tout citoyen doit se soumettre aux lois de la République française. Nous ne sommes plus au Moyen Age où le seigneur avait droit de vie ou de mort sur ses sujets. Nous ne croyons pas non plus à l'adage qui dit que : « selon que vous soyez puissant ou misérable.... ».

En tant que personne responsable, nous mettrons en œuvre toutes les actions possibles pour que cessent ces agissements. Nous espérons sincèrement que vous ferez de même.